Amendement n° 3204 — ARTICLE 12 OCTIES
Dispositif
I. – À l’alinéa 30, substituer au montant :
« 8 000 € »,
le montant :
« 14 000 € ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :
« pour les logements affectés à la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies du présent code. »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants :
« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 10 700 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 14 000 euros pour les PLUS et, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à 10 700 euros.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 3202 | François Jolivet | HOR | ARTICLE 12 OCTIES | Tombé |
| 3203 | François Jolivet | HOR | ARTICLE 12 OCTIES | Tombé |
| 3204 | François Jolivet | HOR | ARTICLE 12 OCTIES | Tombé |