Amendement n° 3117 — ARTICLE 13

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.

II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.

V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :

« 9° et des b et c »,

les mots :

« du b ».

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à supprimer la hausse en 2028, prévue par le texte du Gouvernement, du malus sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2), de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, comme l’avait voté l’Assemblée nationale en première lecture, sur la proposition du Gouvernement lui-même. Comme l’indiquait l’exposé sommaire de l’amendement n° I-4032 du Gouvernement, « en application du principe de prévisibilité triannuelle des barèmes, l’absence de barème spécifique pour l’année 2028, pour chacune de ces taxes, vaut engagement à ne pas augmenter la fiscalité sur cette année ». Il s’agit d’éviter de pénaliser la filière automobile française dans un contexte de concurrence commerciale accrue sur le plan international.