577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 3037 seance Tombé Doublon · Réutilisation simple Source officielle ↗

Amendement n° 3037 — ARTICLE 12 OCTIES

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 12 OCTIES
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30105 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 17, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« situés en France ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de ne limiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu’aux seuls logements situés en France.

Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple

Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #4803 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

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Philippe Juvin DR ARTICLE 12 OCTIES Tombé
3037 Philippe Juvin DR ARTICLE 12 OCTIES Tombé