577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 3033 seance Tombé Doublon · Réutilisation simple Source officielle ↗

Amendement n° 3033 — ARTICLE 12 OCTIES

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 12 OCTIES
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30105 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« mentionnée à la première phrase du troisième alinéa du présent i. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 6, soit neuf ans.

Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple

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Philippe Juvin DR ARTICLE 12 OCTIES Tombé
3033 Philippe Juvin DR ARTICLE 12 OCTIES Tombé