Amendement n° 2930 — ARTICLE 49

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de
l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.

Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut
être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au
développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la
professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation
financière.

Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous
connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus
fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé
de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des structures.

Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action
n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès
et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement
de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières
» du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité
appelle le gouvernement à lever le gage. Cet amendement a déjà été adopté par la Commission des finances
de l’Assemblée nationale.