Amendement n° 1184 — ARTICLE 3 BIS
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement est fixée à 600 000 €. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à plafonner à 600 000 € l’abattement de 30 % sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI, transformé par le Sénat en « Contribution des hauts patrimoines » revenant à un impôt sur la fortune improductive.
L’abattement de 30 % sur la résidence principale, que ce soit dans le cadre de l’IFI ou de ce nouvel impôt sur la fortune, profite davantage aux plus hauts patrimoines, creusant les inégalités fiscales. Pour renforcer la progressivité et l’équité de l’impôt, il est proposé de le plafonner à 600 000 €. Cette mesure préserverait l’allègement pour les ménages intermédiaires tout en limitant les avantages excessifs pour les plus fortunés.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Tristan Lahais | EcoS | ARTICLE 3 BIS | Tombé |
| 1184 | Tristan Lahais | EcoS | ARTICLE 3 BIS | Rejeté |