Amendement n° 560 — ARTICLE 67

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512‑2, à l’exception des ressortissants étrangers, titulaires d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour, mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux »,

les mots :

« justifiant de trois ans de résidence au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ».

Le présent amendement a pour objet d’instaurer un délai de résidence de trois ans en situation pour les étrangers en situation régulière non ressortissants de l’UE afin de bénéficier des aides personnelles au logement (APL).

Il s’inscrit dans une logique similaire à celle déjà appliquée au RSA et va dans le sens des décisions du Conseil constitutionnel, qui a jugé le délai de cinq ans disproportionné.

Ce délai à trois ans respecte donc le cadre constitutionnel tout en réalisant des économies budgétaires significatives, estimées à plusieurs milliards d’euros.

Le bénéfice de la solidarité nationale en arrivant sur le territoire national doit répondre à cette condition et ne doit en aucun cas relever d’un quelconque automatisme.

Tel est l’objet de cet amendement