Amendement n° 65 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 10 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'abaisser de 50 000 € à 10 000 € le plafond des sommes pouvant être débloquées par bénéficiaire. Les travaux préparatoires ont fait apparaître la nécessité de fixer un montant plus cohérent avec le niveau moyen des encours détenus dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE), estimé à 14 000 euros, et avec les précédents dispositifs de déblocage exceptionnel (même montant qu’en 2022). Les débats en commission ont par ailleurs montré qu'un plafond de déblocage fixé à 10 000 € semblait faire consensus.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #6271 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Jean-René Cazeneuve | EPR | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 20 | Martine Froger | SOC | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 54 | François Gernigon | HOR | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 65 | Sylvie Bonnet | DR | ARTICLE PREMIER | Discuté |