Amendement n° 1075 — ARTICLE 21 BIS
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles »,
les mots :
« accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles mentionnées à l’article L. 6323‑3 du présent code ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté.
Il vise à préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des participations de ces structures de soins au réseau « France Santé ».
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #6267 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1075 | Cyrille Isaac-Sibille | Dem | ARTICLE 21 BIS | Rejeté |
| 1121 | Guillaume Garot | SOC | ARTICLE 21 BIS | Rejeté |