Amendement n° 1005 — ARTICLE 12 NONIES

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

« 2° Le III est ainsi modifié :

« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »

Cet amendement propose de rétablir cet article augmentant les taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé : de 25 % à 35 % pour un salarié adulte, et de 40 % à 50 % pour un mineur.

Il est utile de rappeler que le travail dissimulé prive la Sécurité sociale de ressources et les salariés de droits, et la fraude aux cotisations sociales reste largement sous-récupérée (7,25 Md€/an, dont seulement 829 M€ récupérés).