Amendement n° 608 — ARTICLE 42
Auteur :
Anne Bergantz
— Les Démocrates
(Yvelines · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 127, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« d’une date définie par décret ou, au plus tard, du 1er avril 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ouvrir le bénéfice du congé de naissance aux parents dont les enfants sont nés ou adoptés, au plus tard à compter du 1er avril 2027 afin de laisser le temps à la Cnam de procéder à la mise à jour de son système d’information de liquidation des indemnités journalières.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #2657 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Anne Bergantz | Dem | ARTICLE 42 | Tombé |
| 608 | Anne Bergantz | Dem | ARTICLE 42 | Tombé |