577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 394 seance Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes Source officielle ↗

Amendement n° 394 — ARTICLE 12 DECIES

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 12 DECIES
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

Exposé sommaire

Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de mettre en eoeuvre des exonérations de cotisations sociales . Tel est le sens de cet amendement.

Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2559 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Jérôme Guedj SOC ARTICLE 12 DECIES Adopté
Yannick Monnet GDR ARTICLE 12 DECIES Adopté
Joëlle Mélin RN ARTICLE 12 DECIES Adopté
264 Jérôme Guedj SOC ARTICLE 12 DECIES Retiré
347 Joëlle Mélin RN ARTICLE 12 DECIES Rejeté
394 Yannick Monnet GDR ARTICLE 12 DECIES Rejeté