577députés 17ᵉ législature

amendement n° 314 seance Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes Source officielle ↗

Amendement n° 314 — ARTICLE 16 BIS

Auteur : Joëlle Mélin — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 16 BIS
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;

« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’article 16 bis supprimé par le Sénat afin de s’assurer que l’ACOSS se finance prioritairement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Doublon détecté : 8 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2548 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Ségolène Amiot LFI-NFP ARTICLE 16 BIS Rejeté
— Yannick Monnet GDR ARTICLE 16 BIS Rejeté
— Joëlle Mélin RN ARTICLE 16 BIS Rejeté
— Sandrine Rousseau EcoS ARTICLE 16 BIS Rejeté
268 Yannick Monnet GDR ARTICLE 16 BIS Rejeté
314 Joëlle Mélin RN ARTICLE 16 BIS Rejeté
517 Ségolène Amiot LFI-NFP ARTICLE 16 BIS Rejeté
531 Sandrine Rousseau EcoS ARTICLE 16 BIS Rejeté