Amendement n° 44 — ARTICLE 28 BIS A

Supprimer cet article.

L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique qui encadre les actes de télémédecine restreint déjà la prescription des arrêts de travail en ligne à 3 jours et en interdit le renouvellement par téléconsultation, comme souhaite le réaffirmer cet article 28 bis A. Cependant le texte initial comporte une unique exception à cette disposition en ouvrant la possibilité seulement au médecin traitant ou à la sage-femme référente de pouvoir prolonger un arrêt de travail par téléconsultation pour durée de 3 jours là encore.
La suppression de cette exception, déjà très restrictive par sa nature, risque de porter préjudice aux usagers pour lesquels l’accès aux soins et aux rendez-vous médicaux est difficile dans de nombreux territoire et fréquemment incompatible avec les délais d’accès. Dans le cas où c’est le professionnel de santé référent du parcours de soins qui réalise la téléconsultation nous estimons qu’une prescription pour prolonger de 3 jours un arrêt de travail initial ne comporte pas de risques ni pour la bonne évaluation du besoin du patient, ni pour les risques de fraudes ciblées par diverses mesures évoquées lors des débats.
Les fraudes aux arrêts de travail obtenus en ligne sont liées à l’obtention de faux documents dont le mode opératoire est visé par d’autres dispositions comme l’interdiction (LFSS2025) des plateformes en ligne de prescription d’arrêt de travail et le recours à des formulaires Cerfa sécurisés ou télétransmis par un professionnel de santé de manière sécurisée.

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.