amendement n° 41 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 41 — ARTICLE 32

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 32

Date de dépôt : 2025-11-27

Date de sort : —

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