amendement n° 40 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 40 — ARTICLE 30

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 30

Date de dépôt : 2025-11-27

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.