Amendement n° 117 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à garantir la compensation financière, pour les Départements, de la revalorisation de 1,7% du RSA intervenue en avril dernier et décidée unilatéralement par l'État. 

Depuis 2022, les incidences financières des décisions du Gouvernement imposées aux Départements se chiffrent à près de 5,5 milliards d'euros, principalement dans le champ des dépenses sociales. Outre l’aide sociale à l’enfance, qui protège de plus en plus de mineurs, les Départements qui doivent également financer les allocations individuelles de solidarité (RSA, APA et PCH), dont ils ne fixent ni le nombre de bénéficiaires ni le montant. Ainsi, l’action sociale qui représentait 55% des dépenses départementales il y a dix ans représente désormais près de 70 % de ces dépenses.

En 2025, les Départements ont ainsi dû assumer, sans concertation préalable, la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) de 1,7 % au 1ᵉʳ avril, pour un coût estimé à environ 130 millions d’euros (et près de 170 millions en année pleine).  

Cette mesure nationale a eu un impact direct sur les budgets de ces collectivités, alors même que leurs recettes stagnent. En effet, les dotations de l’État demeurent à un niveau inchangé depuis plusieurs années et la dynamique de TVA, censée assurer une part de leur financement, a été gelée en 2025.

Face à une situation devenue intenable, les Départements de France ont fait le choix, le 16 avril dernier, de suspendre le versement d’avances aux caisses d’allocations familiales, afin de dénoncer une pratique devenue récurrente : celle de transferts de charges non concertés et non compensés.

Afin de rétablir un équilibre financier pour ces collectivités et leur permettre de poursuivre leurs investissements dans le réseau routier, dans le logement social, dans le soutien tourisme et au sport, le présent amendement propose d’instaurer une compensation de la revalorisation du RSA à hauteur de 130 millions d’euros au bénéfice des Départements.