Amendement n° 44 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 210 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît c'est pourquoi un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement du fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient alors éligibles, à l'instar des Ardennes.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé alors que 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.
Il convient par conséquent de rattraper cette absence d’abondement en prévoyant 210 millions d’euros au titre de 2025.
Amendements quasi-identiques (8)
Cet amendement appartient au cluster #4673 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Virginie Duby-Muller | DR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Catherine Hervieu | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 16 | Virginie Duby-Muller | DR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 26 | Stéphane Delautrette | SOC | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 34 | Vincent Descoeur | DR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 44 | Pierre Cordier | DR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 45 | Lionel Vuibert | NI | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 98 | Catherine Hervieu | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |