Amendement n° 2272 — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 73 de la loi n° n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue l’opportunité et l’impact financier de porter le congé paternité à hauteur de seize semaines, à égalité avec le congé maternité, comprenant huit semaines obligatoires dont quatre prises à la naissance de l’enfant et quatre prises à l’issue du congé maternité. Il en évalue les impacts positifs en matière de réduction de la tension sur les modes d’accueil comme d’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de porter le congé paternité à hauteur de seize semaines, à égalité avec le congé maternité, comprenant huit semaines obligatoires dont quatre prises à la naissance de l’enfant et quatre prises à l’issue du congé maternité. Cette mesure est proposée par le rapport d’information transpartisan présenté par les députées Sarah Legrain et Delphine Lingemann dans le cadre d’une mission sur les politiques d’accompagnement à la parentalité confiée par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

En portant la part obligatoire du congé paternité à huit semaines, dont quatre prises à la naissance de l’enfant, elle évite que les femmes se retrouvent seules avec leur enfant très rapidement après la naissance : en effet la part actuellement facultative de vingt et un jours du congé paternité n’est pas systématiquement prise. Cet allongement de l’obligation pour les employeurs permet de remédier au fait que certains pères se voient dans l’impossibilité de prendre la part du congé actuellement facultative, du fait de la précarité de leur contrat de travail ou de la crainte d’être pénalisés dans leur entreprise.

Les quatre semaines prises à la naissance de l’enfant seraient donc simultanées avec le congé de la mère. Elles auraient pour objectif de favoriser une répartition équitable des tâches parentales tout en facilitant la récupération de la mère.

Les quatre autres semaines obligatoires seraient prises à l’issue du congé maternité. De l’avis des experts auditionnés par la mission d’information sur les politiques d’accompagnement à la parentalité, ces semaines de congé du père ou de l’autre parent seul avec l’enfant sont fondamentales pour éviter l’installation d’une position de « parent auxiliaire », favoriser son autonomie et mettre en place une dynamique égalitaire dans la répartition des tâches parentales et domestiques.

Cette proposition permet que l’enfant passe davantage de temps avec ses parents dans sa première année, en retardant le recours à un mode d’accueil. Elle répond à l’aspiration croissante des pères à disposer de davantage de temps et de moyens pour s’investir dans l’éducation de leurs enfants. Mais surtout, alors que le nouveau « congé de naissance » proposé par le Gouvernement ne garantit aucunement un partage plus équitable entre les deux parents, cette proposition d’égalité des congés est émancipatrice pour les femmes en visant l’égalité économique et domestique entre femmes et hommes.

Elle permet de partager la tâche d’accueil de l’enfant et l’apprentissage de la parentalité, ce qui est un levier décisif contre l’assignation genrée des tâches domestiques et parentales dans le couple comme dans la société.

Elle permet de lutter contre la discrimination à l’embauche. En effet, égaliser les congés paternité et maternité mettra fin au raisonnement selon lequel embaucher une femme c’est prendre le « risque » d’une grossesse, alors qu’embaucher un homme serait une sécurité.

Elle est un levier d’égalité professionnelle. On sait que les inégalités de salaires entre femmes et hommes sont largement dues aux temps partiels, aux carrières hachées, aux freins à l’évolution de carrière : autant de facteurs liés au fait que la charge parentale incombe encore très largement aux femmes, a fortiori faute de véritable service public de la petite enfance. Cette proposition vise à rompre le cercle vicieux du « coût d’être mère » : les femmes sont les premières à interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant, donc à perdre en salaire, donc ensuite à être celui des deux parents qui assumera les sacrifices professionnels induits par la parentalité (congé parental, congé enfant malade, temps partiel…)

Pour ces raisons, le groupe La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport sur l’opportunité de l’allongement du congé paternité à seize semaines, à égalité avec le congé maternité, comprenant huit semaines obligatoires dont quatre prises à la naissance de l’enfant et quatre prises à l’issue du congé maternité.