Amendement n° 1579 — ARTICLE 49

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 111,8 »,

le montant :

« 111,95 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,3 »,

le montant :

« 3,15 ».

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 150 millions d’euros, dans le but de soutenir financièrement l’Établissement français du sang (EFS).

Les années passent et les difficultés financières perdurent pour l'EFS, déficitaire en 2023 et 2024.

L’article 70 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2024 a réformé le financement de l’EFS, en prévoyant que ce dernier serait financé pour 85% par les cessions des produits sanguins labiles (PSL), et à hauteur de 15% via une dotation de l’assurance maladie.

Cette dotation de l’assurance maladie vise un double objectif : le financement de missions de service public ne donnant pas lieu à des cessions d’une part, et le financement, à titre temporaire, d’impacts financiers non couverts par le mécanisme tarifaire d’autre part.

Cette dotation prévue est insuffisante. Celle-ci était de 110 millions d'euros en 2024. Les préconisations de l'IGAS évoquaient un besoin de subventions de l'ordre de 160 millions d'euros en 2023. Sous-financé, l'EFS a donc été contraint de contracter 30 millions d'euros d'emprunt (en 2025).

Nous constatons que la subvention demandée par l'EFS ne permet que d'assurer l'équilibre financier de l'établissement mais ne lui permet pas de mener à bien les missions qui lui sont confiées, encore moins d'investir.

Il est demandé à l'EFS de répondre aux besoins en matière de plasma "matière première" qui permet de fabriquer des médicaments dérivés du sang. L'objectif de collecte de plasma assigné à l'EFS est fixé à 1,4 million de litres par an d'ici 2028. Le tarif de cession pour 2026 de son plasma pour fractionnement est fixé à 160 euros le litre alors même que le coût de revient pour l'établissement est supérieur à 200 euros par litre. En outre, cette revalorisation est conditionnée à une hausse des quantités livrées au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). Ainsi en répondant aux objectifs qui lui sont fixés, l'EFS creuse lui-même son déficit. Les 880 000 litres collectés par l'EFS en 2024 lui ont coûté plus de 70,4 millions d'euros.

Par ailleurs, d'importants investissements sont attendus : la création de nouveaux postes de prélèvements, l'extension de sites existants et l'ouverture de maisons du don, la reprise de l'activité de plasmaphérèse sur certains sites, le renforcement des effectifs à hauteur de plusieurs centaines d'emplois à équivalent temps plein. L'établissement doit également investir dans la recherche de nouveaux donneurs, via des campagnes de sensibilisation et de suivi.

Le groupe parlementaire la France insoumise s'inquiète également des réflexions sur une éventuelle indemnisation des frais de déplacement et de transport des donneurs d'aphérèse, qui est envisagée comme une source possible de fidélisation des donneurs. Rappelons qu'à la suite du scandale du sang contaminé, l'EFS a été créé et a fondé le don du sang sur quatre principes éthiques fondamentaux parmi lesquels le bénévolat (le don du sang est bénévole et ne peut être rémunéré sous quelque forme que ce soit).

Notre groupe parlementaire souhaite rappeler son attachement au modèle français éthique de don du sang et à l’Établissement Français du Sang. Soutenir l’Établissement Français du Sang c'est soutenir un modèle éthique qui fait figure d'exception, c'est soutenir notre indépendance et notre souveraineté sanitaire et c'est s'opposer à la marchandisation du corps humain.

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l'article 40. Nous appelons le gouvernement à lever ce gage.