Amendement n° 1513 — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #6177 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 670 | Sébastien Saint-Pasteur | SOC | APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 771 | Chantal Jourdan | SOC | APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 1513 | Yannick Monnet | GDR | APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: | Discuté |