Amendement n° 1459 — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport étudie l’opportunité d’une extension de la liste des médicaments pouvant être délivrés à l’unité aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en rupture ou en risque de rupture de stock ainsi qu’aux médicaments présentant des risques addictifs. Par ailleurs, ce rapport envisage la mise en place d’une interdiction faite aux conseils de disciplines de l’ordre des pharmaciens de prononcer des sanctions à l’encontre de pharmaciens ayant délivré des médicaments à l’unité afin d’assurer un rôle de préventeurs. Enfin, ce rapport s’attache à évaluer les économies pour l’assurance maladie permises par une extension aussi large que possible de la délivrance à l’unité ou de l’imposition de nouveaux conditionnements aux industriels. Il met en évidence les profits des industriels résultant de conditionnements inadaptés et leur rôle tant dans le gaspillage de médicaments que dans les difficultés rencontrées par certains patients pour accéder à leur traitement.

Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe la France insoumise souhaitent porter le sujet des sanctions injustes envers des pharmaciens dispensant à l'unité des médicaments en risque de pénurie ou présentant des risques addictifs et pointer la responsabilité des industriels du médicament dans ces pénuries.

Le groupe La France Insoumise apporte son soutien aux deux pharmaciens de Corrèze, injustement sanctionnés par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine pour avoir distribué des médicaments à l'unité. Ce conseil a interdit d’exercice deux pharmaciens exerçant en Creuse, pour 6 mois dont 4 avec sursis, parce que ces deux pharmaciens avaient adopté une attitude responsable, ancrée dans la prévention, en dispensant à l'unité des médicaments en risque de pénurie ou présentant des risques addictifs.

En sanctionnant des pharmaciens de la sorte, l'ordre fait la preuve de son alignement sur les grands laboratoires pharmaceutiques financiarisés, farouches opposants de la dispensation à l'unité. En effet, les lobbys pharmaceutiques entravent les possibilités de dispensation à l'unité car ils ont trop à y perdre, eux qui profitent de la dispensation sous un conditionnement inadapté (avec parfois des boîtes entières).

La Cour des comptes estime à 1,7 milliards d'euros les pertes associés au gaspillage des médicaments, qui sont à mettre au crédit des laboratoires pharmaceutiques qui en tirent des profits indus. En plus de provoquer les pénuries par leurs stratégies commerciales immorales, les industriels du médicament organisent un gigantesque gaspillage, au moment même où des patients ne peuvent accéder à des traitements d'une importance majeure pour leur santé et parfois vitaux.

Le cadre légal résultant du décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 et de l'article 53 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 permettant la délivrance à l'unité ne concerne aujourd'hui que certains antibiotiques, stupéfiants et la quétiapine. Ces silences concernant les médicaments d'intérêts thérapeutiques majeurs et en risque de pénurie, ou encore les médicaments présentant des risques addictifs, sont regrettables.

La dispensation à l'unité permet justement de répondre aux besoins des patients, parfois urgents, lorsque les stocks sont bas. Elle est utile pour la santé publique, écologiquement justifiée, en même temps que source d'économie pour les patients et l'Assurance maladie. Une telle démarche devrait au contre être généralisée.

La rapidité et la sévérité de ces sanctions envers deux pharmaciens est d'autant plus étonnante qu'aucune sanction n'a encore été prise envers les pharmaciens ayant accepté les cadeaux illégaux du laboratoire Urgo, scandale impliquant une ancienne ministre de la Santé désormais députée Horizons.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet d'une extension de la délivrance à l'unité, d'une meilleure régulation des pratiques des laboratoires en leur imposant des conditionnements plus adaptés aux usages des patients et, enfin, d'une annulation des sanctions prises contre ces pharmaciens qui n'ont fait que leur devoir de préventeur.