Amendement n° 659 — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
(Moselle · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : 2025-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29957
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont pris en charge après application au prix facturé d’un coefficient de minoration » sont remplacés par les mots : « ne sont pas pris en charge. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer la possibilité d’un remboursement pour toute personne refusant un transport sanitaire partagé.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Fabien Di Filippo | DR | APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 659 | Fabien Di Filippo | DR | APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: | Rejeté |