Amendement n° 434 — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-29
Date de sort : 2025-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29881
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Le III de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
2° Au début du 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #6167 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 434 | Karine Lebon | GDR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Tombé |
| 1029 | Ségolène Amiot | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Damien Maudet | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Tombé |