Amendement n° 335 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-28
Date de sort : 2025-11-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29876
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Karine Lebon | GDR | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 335 | Karine Lebon | GDR | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Rejeté |