Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant:

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de plateformes d’appels communes entre les SAMU et les SDIS. Ce rapport dresse notamment le bilan avantage-coût pour les finances publiques de ces plateformes.

Chaque SDIS est doté de centres de traitement des appels destinés à la réception et au traitement des appels de secours. Sur 99 centres, plus d’une vingtaine sont organisés en plateformes communes d’appels avec le SAMU, majoritairement implantées sur le site des SDIS. Plusieurs projets de plateformes communes sont actuellement en cours de réalisation. La DGSCGC a indiqué aux rapporteurs spéciaux être favorable à l’extension de ces plateformes, qui permettent de créer une culture commune de traitement des appels entre les différents services et ainsi de gagner du temps sur le déclenchement des interventions tout en garantissant une meilleure adaptation des moyens de secours en communiquant au préalable sur leur disponibilité.

La loi « Matras » du 25 novembre 2021 prévoit l’expérimentation de ces plateformes communes de gestion des appels d’urgence, et la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement présentant le bilan des activités des plateformes existantes.

Les rapporteurs spéciaux regrettent que ces deux dispositions restent lettre morte à ce jour. Ils appellent donc le Gouvernement respecter la volonté du législateur en publiant un décret d’application des dispositions de la loi « Matras » fixant la liste des départements expérimentateurs et en publiant ce bilan rapidement.