Amendement n° None — ARTICLE 49

Les lignes Paris-Berlin et Paris-Vienne vont fermer le 14 décembre prochain. Alors qu’elles
représentaient une alternative au transport aérien et l’illustration de la coopération européenne en
matière de transport ferroviaire, la décision de fermer ces lignes, pourtant récemment réouvertes, est
incompréhensible. Une décision prise à la suite de la suppression de la subvention qui contribuait
grandement à leur fonctionnement et assurait leur viabilité économique.

Les résultats étaient pourtant prometteurs puisque les liaisons Paris-Berlin et Paris-Vienne avaient
un taux d'occupation supérieur à 60 % et qu’il s’agissait de la seule ligne de trains de nuit
internationale au départ de Paris.

Le présent amendement vise donc à rétablir la subvention nécessaire au fonctionnement de ces
lignes de trains de nuit pour l’année 2026.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Ecologie,
développement et mobilités durables »: il abonde à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations
d’engagement et crédits de paiement la sous-action 44-06 « Financement du déficit d’exploitation
des trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
il minore l’action 10 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de
l’énergie ». 

Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter
les règles budgétaires. Il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.