Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 81, insérer l'article suivant:

« Après l'article 81, il est inséré un article 81 bis ainsi rédigé :

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique publique du handicap de l’État, des collectivités territoriales ou des opérateurs publics. »

Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France.

La politique publique du handicap est par nature transversale, mobilisant des crédits répartis entre plusieurs missions, rendant leur suivi difficile (lisibilité et évaluation globale des moyens alloués).

Un « orange budgétaire » permettrait de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués. Il présenterait et rassemblerait l’ensemble des moyens dédiés à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou des opérateurs publics.

Au-delà de favoriser la transparence des données, un tel document constituerait un premier pas utile vers une véritable stratégie nationale pluriannuelle, à l’instar de ce qui se fait au niveau européen (« Stratégie 2021-2030 de l’Union européenne relative aux droits des personnes handicapées »), en facilitant le pilotage stratégique et le suivi parlementaire de cette politique transversale.

La mise en place de ce document, en cohérence avec les Conférences Nationales du Handicap et Comités Interministériels du Handicap en termes de suivi des politiques publiques, répondrait également aux attentes exprimées par les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles, qui demandent une meilleure visibilité des financements publics et une plus grande cohérence dans les politiques menées.

Cet amendement a été travaillé avec APF France handicap.