Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029.

Il est proposé la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'opportunité d’établir une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne.

Dans son rapport d’avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029, le Gouvernement fixait sa stratégie pluriannuelle des finances publiques 2026-2029. Dans celle-ci, le déficit public serait réduit de 2,6 points de PIB entre 2026 et 2029 (4,6 % de déficit en 2026 ; 4,1 % de déficit en 2027 ; 3,4 % de déficit en 2028 et 2,8 % de déficit en 2029).

Entre 2026 et 2029, l’effort cumulé sur la dépense publique représenterait 110 milliards d’euros, dont 40 milliards dès l’année prochaine. Le redressement des comptes publics rend impératif la réalisation d’économies substantielles : à ce titre, il est plus qu’étonnant que la trajectoire du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne soit en hausse pour la même période.

La note d’analyse de l’exécution budgétaire 2024 de la Cour des comptes consacrée à ce poste budgétaire relève que « le PSR-UE devrait connaître une hausse significative dans les trois prochaines années. Dès 2025, celui-ci est attendu à 23,1 Md€, puis 30,4 Md€ en 2026 et 32,4 Md€ en 2027, soit près de 10 Md€ supplémentaires en trois ans » (P. 6 de la NEB).

Cette hausse significative du PSR-UE serait aggravé, dès 2028, par le paiement des échéances liées à Next Generation EU (le plan de relance européen lancé en 2020). Selon la Cour, cela représenterait un coût total de 75 milliards d’euros pour la France, à raison de 2,5 milliards d’euros par an.

La trajectoire de redressement des comptes publics du pays est incompatible avec les prévisions haussières de la contribution de la France au budget de l’Union européenne : notre pays étant contributeur net et finançant les rabais des autres pays membres, il est plus que légitime que soit réalisé un effort substantiel sur ce poste budgétaire ô combien coûteux pour notre pays.

Tandis que le Gouvernement exige des Français qu’ils se serrent la ceinture et réalisent des efforts, nous ne pouvons pas accepter que le montant alloué au budget de l’Union européenne continue de grimper, alors même que la France est déjà contributrice nette et finance les rabais des autres pays membres.

Cet amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029.