Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 79, insérer l'article suivant:

Article 79
Supprimer cet article
 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum de solidarité
aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille,
une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dans le calcul de la prime
d’activité : Il bénéficie d’une prime d’activité plus élevée, car seule une partie de l’AAH est
prise en compte dans le calcul (abattement de 59,85 %).
L’article 79 supprime cette dérogation, ce qui aurait pour conséquence pour les travailleurs
handicapés percevant l’AAH une diminution de leur prime d’activité puisqu’une part plus
importante de leurs ressources serait comptabilisée (prise en compte à 100% de l’AAH).
La prise en compte spécifique de l’AAH comme revenu d’activité constitue une exception
favorable aux travailleurs handicapés destinée à ne pas les décourager d’exercer une activité
professionnelle. Sa suppression prévue par l’article 79 aurait pour conséquence de réduire cet
effet incitatif et avoir un impact négatif sur le revenu global des PSH.
Cette mesure, dont le vrai objectif est une économie budgétaire, est totalement à l’inverse des
orientations récentes du gouvernement sur la nécessaire incitation à l’emploi des personnes
handicapées puisqu’elle réintroduit un cumul revenus d’activité / AAH défavorable. Elle va
contribuer à appauvrir des travailleurs handicapés, en particulier ceux qui travaillent en ESAT
et en emploi accompagné. Pour de nombreux bénéficiaires d’AAH ayant un emploi à temps
partiel ou travaillant en ESAT, la perte pourrait atteindre plusieurs dizaines à plus de cent euros
par mois selon les situations.