Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12
Dispositif
I. – A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et d’un logement »
les mots :
« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 8 000 € par foyer fiscal».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. Ce nombre maximal s’appliquera à chaque foyer fiscal.
Par ailleurs, le présent sous-amendement modifie le plafond d’avantage fiscal à hauteur de 8 000€ par an et par foyer fiscal, dans une logique de maîtrise des impacts sur les finances publiques au vu des débats tenus sur le PLF.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #6077 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Valérie Létard | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 12 | Tombé |
| — | Annaïg Le Meur | EPR | APRÈS L'ARTICLE 12 | Tombé |