Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – Le B du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« B. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis. Ils définissent alors des zones de perception de la part incitative dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B undecies, justifiées par les caractéristiques de l’habitat du territoire et des différences objectives de service rendu. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à accorder aux collectivités locales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de prévention et de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) selon des zones qu’elles définissent elles-mêmes.

Les élus locaux disposent d’une connaissance fine de leur territoire, leur permettant d’identifier précisément les zones adaptées à la tarification incitative. Toutefois, le cadre législatif actuel freine leur capacité à déployer ce dispositif, entraînant souvent un renoncement.
Alors que la loi TECV fixait un objectif de 25 millions d’habitants couverts par la tarification incitative en 2025, moins de 8 millions de Français étaient concernés en 2024. Ce retard est regrettable, d’autant que l’ADEME, dans une étude de janvier 2024, a démontré l’efficacité du dispositif :
- 31 % d’ordures ménagères résiduelles ;
+ 17 % de tri sur le bac jaune ;
+ 10 % sur le verre.

La loi AGEC fixe un objectif de réduction de 15 % des déchets ménagers par habitant d’ici 2030. La tarification incitative est un levier essentiel pour y parvenir. Citeo estime qu’une généralisation du dispositif permettrait d’augmenter les performances de recyclage de près de 5 points (72 % en 2024).

La possibilité introduite par la loi de finances 2024 de mettre en œuvre partiellement la TEOMi reste insuffisante : le seuil de 20 % d’habitat collectif est souvent inadapté et limite les performances. Il est donc nécessaire de remettre en question l’existence d’un seuil national uniforme, déconnecté des réalités locales, et de faire confiance à l’expertise des élus pour adapter le dispositif aux
spécificités de leur territoire.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Citeo, éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologique sur la filière des emballages ménagers et papiers graphiques.