Amendement (sans numéro) — ARTICLE 30
Auteur :
Nicolas Sansu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Cher · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : —
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 17 à 34
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 48 à 58.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour la plupart des procédures civiles et prud’homales.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #6056 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Emmanuel Duplessy | EcoS | ARTICLE 30 | Rejeté |
| — | Nicolas Sansu | GDR | ARTICLE 30 | Retiré |