Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28
Dispositif
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 500 € »
le montant :
« 250 € ».
Exposé sommaire
L’article 28 prévoit de porter de 250 à 500 euros l’amende sanctionnant les manquements aux obligations de transmission des données de paiement pour les assujettis.
Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagement de mise en place d’une plateforme de facturation électronique publique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturation électronique obligatoire.
Il est donc proposé de maintenir cette amende à 250 euros par transmission.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #4533 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 28 | Adopté |
| — | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 28 | Tombé |