Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-10-31
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29858
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 80 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli élève le seuil de revenus passifs déclenchant l’assujettissement d’une société à la taxe à 80 %. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 3 fait entrer dans le champ de la taxe des sociétés qui perçoivent des revenus d’activité conséquents. Il obère ainsi la capacité des sociétés holdings animatrices à assurer la coordination et la gestion opérationnelle d’un groupe de sociétés.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #4529 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 3 | Tombé |
| — | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 3 | Retiré |