Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 :

II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant : 

« XII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au chapitre V du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à maintenir hors inflation le montant la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets, au titre de son volet dit « incitatif », en conservant le montant définit pour 2025.

La réforme de la TGAP engagée en 2019 a déjà conduit à un doublement du tarif pour l’incinération et un triplement pour l’enfouissement sur la période 2020‑2025. La trajectoire actuelle prévoit par ailleurs une hausse de plus de 50 % supplémentaire d’ici 2030, indépendamment de la majoration proposée dans le présent texte. Autrement dit, les collectivités territoriales subissent déjà une pression fiscale croissante sans précédent, dans un contexte où les marges de manœuvre financières sont quasi inexistantes et les exigences environnementales de plus en plus fortes.

Dès lors, la trajectoire proposée par le Gouvernement constitue, une hausse d’impôt déguisée : les collectivités n’auront pas d’autre choix que de répercuter cette charge sur les contribuables locaux, via la fiscalité des ordures ménagères.

Par ailleurs, le caractère prétendument « incitatif » de cette hausse est largement discutable. Les chiffres montrent que le doublement voire le triplement de la TGAP au cours des dernières années n’a entraîné qu’une baisse d’environ 8 % du tonnage de déchets enfouis ou incinérés. Il est donc démontré que l’effet de levier de cette taxe atteint ses limites : au-delà d’un certain niveau, l’augmentation du signal-prix ne modifie plus significativement les comportements mais asphyxie les finances locales et fragilise le consentement à la transition écologique. Cette hausse pourrait également conduire à des comportements indésirables comme des abandons sauvages ou de l’incinération par des particuliers de leur déchets.

Dans le même temps, les collectivités ont déjà consenti des investissements considérables pour réduire les déchets ultimes et développer le tri, le réemploi et le recyclage : modernisation des centres de tri, généralisation du tri à la source des biodéchets, mise en place de la tarification incitative… Ces efforts, qui vont dans le bon sens, représentent des charges lourdes et durables, auxquelles s’ajoutent des coûts de traitement explosifs directement corrélés à l’augmentation de la TGAP.

Voilà pourquoi, ajouter encore une hausse annuelle de 10 % à la trajectoire déjà fixée n’a ni sens économique, ni cohérence écologique. Ce serait une mesure punitive pour les territoires les plus vertueux et contre-productive pour la transition environnementale qu’elle prétend encourager.