Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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