Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 3° du 4 du I du présent article, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’État. »

Le remaniement de l’article 244 quater W du code général des impôts, prévu par le projet de loi, vise à recentrer le dispositif de crédit d’impôt sur les investissements productifs dans les territoires ultramarins. 

Toutefois, dans le secteur du logement social, une telle approche produit des effets contraires aux objectifs recherchés. En effet, l’impact budgétaire de la mesure est marginal au regard des bénéfices économiques et sociaux générés.

À titre d’exemple, le maintien d’un taux à 35 % pour les opérations de logement en accession sociale (PSLA) représenterait au plus 11 millions d’euros de crédit d’impôt pour environ 200 logements, soit un investissement global de 50 millions d’euros injecté dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Ce volume d’investissement génère, selon les ratios de la filière, plus de 500 emplois directs et indirects, ainsi qu’un retour fiscal et social substantiel (cotisations, TVA, impôt sur les sociétés, etc.) pour l’administration.

Le dispositif actuel n’entraîne donc pas une perte nette pour les finances publiques, mais constitue au contraire un levier d’activité et de cohésion sociale dans des territoires où la tension sur le logement demeure critique.

La réduction du taux à 24% conduirait à la disparition, en raison de l’impossibilité d’assurer l’équilibre économique des opérations et la viabilité du modèle au regard des revenus des publics concernés.

Cet amendement de repli propose donc de maintenir un taux de 35 % pour les investissements relevant du I.4.3° afin de préserver la dynamique de production de logements sociaux et d’accession dans les outre-mer, sans distorsion au regard du droit européen des aides d’État.

Cet amendement a été travaillé avec l'USHOM.