577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Retiré Doublon · Amplification intra-groupe

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

Auteur : Ludovic Mendes — Ensemble pour la République (Moselle · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : —

Dispositif

I. – À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2026.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé à 0,4 %, pour le porter à 0,9 %.

Ce relèvement vise à renforcer la contribution du secteur financier au financement du budget de l’État, tout en maintenant le principe d’une taxation spécifique applicable aux acquisitions d’actions de sociétés françaises cotées.

L’augmentation du taux permettrait d’accroître les recettes fiscales associées à cette taxe, dans un contexte de forte activité boursière et de rentabilité élevée des entreprises concernées.

Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe

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