Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prolonger jusqu’aux années 2026 et 2027 l’exonération fiscale et sociale des pourboires instaurée par la loi de finances pour 2022.
L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré, à titre temporaire, une exonération des pourboires perçus par les salariés en contact direct avec la clientèle, au titre des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu.
Initialement prévue pour les années 2022 et 2023, cette mesure a été prolongée une première fois d’un an par la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, puis une seconde fois par la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Elle arrive aujourd’hui à échéance au 31 décembre 2025.
Sa reconduction pour les années 2026 et 2027 constitue une mesure simple, lisible et immédiatement bénéfique pour le pouvoir d’achat des salariés du secteur de l’hôtellerie-restauration, où le pourboire représente souvent un complément essentiel de rémunération.
Elle contribue également à renforcer l’attractivité et la fidélisation dans un secteur confronté à une pénurie chronique de main-d’œuvre, tout en soutenant la compétitivité et la qualité du tourisme français.
Doublon détecté : 9 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4218 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Christophe Blanchet | Dem | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Olivia Grégoire | EPR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Brigitte Klinkert | EPR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Christophe Blanchet | Dem | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Olivia Grégoire | EPR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Michèle Tabarot | DR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Félicie Gérard | HOR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Brigitte Klinkert | EPR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Laurent Wauquiez | DR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Tombé |