Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 65 » ;
2° Au 6, le nombre :« 74 » est remplacé par le nombre :« 65 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge à partir de laquelle les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire, pour le porter à 65 ans.
En 2018, cet âge minimum a en effet été abaissé de 75 à 74 ans.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #3433 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jean-Philippe Tanguy | RN | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Jean-Philippe Tanguy | RN | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Claire Marais-Beuil | RN | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Jean-Philippe Tanguy | RN | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Claire Marais-Beuil | RN | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Tombé |