Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
I – Le IV de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 72 B, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime n’est pas assujettie à l’impôt. »
2° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « ainsi que le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exonérer d’impôts, droits et prélèvement de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans condition liée au renouvellement du cheptel.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #5902 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jean-Yves Bony | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Émilie Bonnivard | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Julien Dive | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |