Amendement n° None — ARTICLE 23
Dispositif
À la fin de l’alinéa 108, substituer au mot :
« interdites »
les mots :
« uniquement autorisées si la vente est effectuée par un opérateur en ligne directement détenu par un établissement agréé au sens du 3° de l’article L. 3513‑18‑2 ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit l’interdiction de la vente à distance des produits du vapotage.
Si cette mesure vise à mieux encadrer la distribution de ces produits et à prévenir leur accès par les mineurs, elle emporte des effets disproportionnés pour les opérateurs économiques respectueux de la réglementation en vigueur.
En effet, plusieurs plateformes de vente à distance exercent leur activité dans un cadre parfaitement légal, en respectant l’ensemble des obligations applicables en matière de vérification de l’âge des acheteurs, d’étiquetage et d’agrément. Ces acteurs contribuent à l’offre encadrée de produits de vapotage, en assurant la sécurité et la conformité des produits proposés aux consommateurs.
L’interdiction générale de la vente à distance reviendrait à pénaliser ces opérateurs responsables, sans pour autant garantir une meilleure protection de la santé publique. Elle risquerait au contraire de favoriser le développement de circuits parallèles ou de ventes illégales en ligne, échappant à tout contrôle des autorités.
Le présent amendement vise donc à permettre la vente à distance des produits du vapotage lorsqu’elle est exercée dans le strict respect des conditions d’agrément prévues par le projet de loi.
Une telle approche permettrait d’assurer un équilibre entre la nécessaire protection de la santé publique et la préservation d’un cadre économique loyal et contrôlé.