Amendement n° None — ARTICLE 5

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« 21° A la fin du IV de l’article 244 quater M, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 ».

II. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Le présent amendement vise à proroger de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, les crédits d’impôts pour les exploitants engagés dans l’agriculture biologique, et peux ceux titulaires d’une certification « haute valeur environnementale »
Ces dispositifs arrivant à échéance fin 2025, constituent des leviers essentiels de la transition agroécologique.
Ils soutiennent la conversion et le maintien des exploitations dans les modèles agricoles les plus durables, favorisant la réduction des intrants chimiques, la préservation de la biodiversité, et la meilleure rémunération du travail agricole.
La cour des comptes comme le ministère de l’Agriculture, ont souligné leur effet inactif réel, en particulier pour les exploitations de taille moyenne, souvent fragilisées économiquement.
Leur prorogation pour deux années supplémentaires permettrait de préserver la dynamique de conversion observée depuis 2020, d’éviter une rupture brutale de soutien en 2026, et de laisser le temps d’évaluer la fusion ou la refonte éventuelle de ces aides dans le cadre plus global de la PAC 2028.
Tel est l’objet du présent amendement.