Amendement n° 12 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de décriminaliser l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour d’une personne étrangère sur le territoire français lorsque cette aide est faite dans un but humanitaire. Il évalue ainsi l’opportunité de modifier l’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce sens, afin de restreindre le champ de ce délit aux seules personnes ayant sciemment agi ou tenté d’agir dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires évaluant l'opportunité de décriminaliser l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour sur le territoire français d'une personne étrangère lorsque cette aide est opérée dans un but humanitaire.

Nous nous opposons à la pénalisation croissante du droit des étrangers en France et notamment en cas de manquements aux normes régissant le droit au séjour. Celle-ci a non seulement conduit à pénaliser des personnes étrangères du seul fait de leur séjour irrégulier sur le territoire, qui n'est souvent pas de leur fait et en dehors de tout acte répréhensible, mais aussi tous.tes celles et ceux qui auraient le malheur d'être pris d'empathie face à ces situations inhumaines.

Ainsi, il convient d'abroger le "délit de solidarité" en décriminalisant l’aide à l’entrée sur le territoire français dans un but humanitaire.

Un rapport publié en 2024 par l’Observatoire des Libertés Associatives rend compte d’une enquête sur la répression de la solidarité avec les personnes exilées aux frontières et fait état des pratiques policières et judiciaires qui vont jusqu’à entretenir la confusion entre la notion de trafic et les actions de solidarité envers les personnes exilées, d’où la notion de délit de solidarité.

En 2009, le Groupe d’information et de soutien des immigrés.e. (GISTI) a recensé les condamnations sur la base de l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers ; ces condamnations visant aussi bien les citoyens que les ONG.

Le Conseil Constitutionnel a estimé, dans sa décision du 6 juillet 2018, qu'une aide désintéressée au "séjour irrégulier" d'un migrant sur le territoire ne pouvait pas faire l'objet de poursuites judiciaires, en raison du principe de fraternité. Sans toutefois étendre ce principe à l’aide à l’entrée sur le territoire français.

La criminalisation de l’aide à l’entrée au séjour persiste donc, y compris dans un but humanitaire. Les exceptions énumérées dans l’article L823-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ne concernant que l’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger.