Amendement n° 4 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29855
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de cette proposition de loi contraire au droit de l'Union européenne auquel participe souverainement la France.