Amendement n° 40 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Peio Dufau
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 6ᵉ)
Texte visé :
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : 2025-10-30
Sous-amendement de : n° 8
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29856
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de la première phrase, insérer les mots :« Dans un délai de 6 mois ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement se justifie par son texte même.