577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 25 seance Retiré Source officielle ↗

Amendement n° 25 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé : Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 1

Dispositif

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : 

« Il prévoit une consultation des collectivités territoriales concernées. »

Exposé sommaire

Se justifie par son texte.