Amendement n° 25 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 1
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Il prévoit une consultation des collectivités territoriales concernées. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte.