Amendement n° 7 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Avant le dernier alinéa de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 doivent publier chaque semestre un rapport détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention, sur chaque commune. »

Afin d’améliorer la transparence et la responsabilité des opérateurs ainsi qu’assurer les concitoyens et les pouvoirs publics de la qualité du service public rendu, il semble pertinent à ce que les opérateurs soient tenus de publier chaque semestre un rapport détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention, par commune.