amendement n° 1 commission Retiré

Amendement n° 1 — ARTICLE 2

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-04-02

Date de sort : —

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